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Décisions des tribunaux
P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève
Article 12
Versions de la disposition
12. Le protecteur national de l’élève affecte chaque protecteur régional de l’élève à une région. Il désigne aussi, pour chaque région, le protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes prévue à l’article 58. Il s’assure que les protecteurs régionaux de l’élève desservent l’ensemble du territoire du Québec.
Aux fins de l’affectation et de la désignation prévues à l’alinéa précédent, le protecteur national de l’élève peut, lorsque le territoire d’un centre de services scolaire excède les limites d’une région, inclure dans cette région la partie excédentaire du territoire de ce centre de services scolaire. Il peut aussi inclure dans une même région toutes les installations d’un établissement d’enseignement privé.
Un protecteur régional de l’élève à temps partiel peut être affecté à plus d’une région.
Le protecteur national de l’élève peut modifier les limites de la région à laquelle un protecteur régional de l’élève est affecté. Le protecteur régional de l’élève concerné complète le traitement des plaintes en cours au moment de cette modification.
Lorsqu’il détermine le territoire des régions aux fins de l’affectation et de la désignation prévues au premier alinéa, le protecteur national de l’élève tient compte, autant que possible, de facteurs telles les limites des régions administratives et des municipalités ainsi que l’existence de caractéristiques communes et de barrières physiques.
Non en vigueur
12. Le protecteur national de l’élève affecte chaque protecteur régional de l’élève à une région. Il désigne aussi, pour chaque région, le protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes prévue à l’article 58. Il s’assure que les protecteurs régionaux de l’élève desservent l’ensemble du territoire du Québec.
Aux fins de l’affectation et de la désignation prévues à l’alinéa précédent, le protecteur national de l’élève peut, lorsque le territoire d’un centre de services scolaire excède les limites d’une région, inclure dans cette région la partie excédentaire du territoire de ce centre de services scolaire. Il peut aussi inclure dans une même région toutes les installations d’un établissement d’enseignement privé.
Un protecteur régional de l’élève à temps partiel peut être affecté à plus d’une région.
Le protecteur national de l’élève peut modifier les limites de la région à laquelle un protecteur régional de l’élève est affecté. Le protecteur régional de l’élève concerné complète le traitement des plaintes en cours au moment de cette modification.
Lorsqu’il détermine le territoire des régions aux fins de l’affectation et de la désignation prévues au premier alinéa, le protecteur national de l’élève tient compte, autant que possible, de facteurs telles les limites des régions administratives et des municipalités ainsi que l’existence de caractéristiques communes et de barrières physiques.
